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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4ad

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

de la santé publique ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen, qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf7

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, ensemble des droits

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426684

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du nouveau Code pénal, 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

le principe de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301617_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303303_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toutes personnes frappées d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fff

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

justifier le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire sollicité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X

6253c8dfbd3db21cbdd867ea

Appel

14 mars 2003

14 mars 2003

suspension du permis de conduire pendant 2 mois, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422657

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04821

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d421

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d1

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506331_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601895_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602575_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602680_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421292

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01065

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201493

Cassation

5 septembre 2013

5 septembre 2013

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?"

Source officielle

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