conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

[Y] et Mme [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Maaf Assurances de sa demande de condamnation de M.

700 du Code de procédure civile, * La société QUIETALIS a été condamnée à payer la somme de 1 000 € à la société ENODIS en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

; - condamné la société d'assurance mutuelle SA ACM IARD à payer à Mme [C] [Z] épouse [G] (sic) la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

L. 424-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L132-20 du code des assurances.

700 du code de procédure civile comme injustifiée et infondée ; - condamne Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L’équité commande d’allouer à la SASU LEADER ASSURANCES la somme de 1 000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; qu'elle formule des griefs tirés d'une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1382 du Code civil

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen

[I] et à la société Allianz Suisse la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GAN Assurances aux entiers dépens de l'instance.