Le premier moyen est pris de la violation des articles 2-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation des

de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

à l'encontre de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.

R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970

d'appel, qui a énoncé un motif inopérant, a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, la condamne à payer la somme globale de 1 200 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

d'appel d'en tirer les conséquences et de constater que la transcription du mariage des époux [P]-[X] était de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 février 2022 .

. » Réponse de la Cour Vu l'article 63 ter du code des douanes : 7.

d'appel a ajouté une condition que l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau Code de commerce) ne comporte pas et l'a violé ; 2 ) que constitue un boycott

du III de l'article L. 3120-2, à l'époque des faits ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu le fait d'avoir méconnu l'interdiction de l'article L. 3120-2 III du code des transports, la cour d'appel aurait

Le 7 août, le préfet a pris une décision de soins sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du même code et, le 9 août, un arrêté fixant la prise en charge de l'intéressé sous la forme