Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [I] sera condamné aux entiers dépens.

697 et 698 du code civil, il appartient au créancier d'une servitude de réaliser à ses frais, les travaux nécessaires à son usage et son entretien, il en va différemment lorsque le propriétaire du fond

* SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN Aux termes des articles 697 et 698 du code civil celui auquel est dû une servitude a droit de faire tous les usages nécessaires pour en user et pour la conserver mais ces

[Y] en application des articles 697 et 698 du code civil, Sur les dommages et intérêts réclamés par M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

annulé son expertise, a laissé à sa charge le coût de cette mesure en application de l'article 698 du code de procédure civile, n'était pas partie à l'instance en annulation de l'expertise, de sorte que

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 697 et 698 du code civil; En revanche, Mme [R] qui a la charge de l'entretien de la servitude légale dont elle bénéficie, ne saurait solliciter de Mme [Z] qu'elle remette en état l'ancien

dispositions des articles 697 et 698 du Code Civil, lesquelles mettent à la charge du bénéficiaire de la servitude les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver, à moins que le titre d'établissement

697 et 698 du code civil, et en l'absence dans l'acte de 1910 constitutif de la servitude de disposition conventionnelle mettant à la charge du fonds servant une obligation d'entretien, il appartient

450 du code de procédure civile.

[F] [D] la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constaté l'exécution provisoire de la décision, Statuant à nouveau, vu les articles 697 et 698 du code civil,

Z... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés

L’article 698 du code de procédure civile met à la charge des auxiliaires de justice les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution injustifiés ou nuls par l’effet de leur faute, sans

700 du code de procédure civile, - condamné les Etablissements Samba Bah à régler à la société Marck & Balsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente