Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

9 du code civil, ensemble l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008 ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e, du code du patrimoine

, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05841 du rôle de la Cour.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile 

ailleurs, les autres faits constituent une infraction au regard de la loi française ; qu'ainsi, il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire prévus à l'article 695-22 ; "alors que, l'exécution

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

697 et 698 du code civil, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 5.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes

publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

U..., qui n'avait pas comparu au procès d'appel à l'issue duquel la peine avait été prononcée, se trouvait, lors de ce procès, dans l'une des situations prévues à l'article 695-22-1 du code de procédure

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles