- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

que le délai de sept jours à compter de la présentation de la personne appréhendée au procureur de la République, imparti au procureur général par l'article 696-12 du code de procédure pénale pour notifier

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-10 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de notification de la demande

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

de procédure pénale ; Vu les articles 4 de la Convention d'extradition franco-péruvienne du 30 septembre 1874 et 696-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article 696-23 du même code ; Attendu que

700 du Code de procédure civile, au paiement de tous les dépens et aux frais de mise à exécution en vertu de l’ article 696 du Code de procédure civile Ordonner au vu de l'urgence l'exécution provisoire

696-17 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de

dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [A] [E] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [Z] [D] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

700 du Code de Procédure Civile,- condamner Monsieur [F] [O] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la Préfecture conformément à l’article

de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.