695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

3 de la décision cadre ou de non exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 62-2, 695-27, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un

/ que d'autre part, en affirmant que « la cour de cassation a statué sur le fait que n'entre pas, dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale qui prévoient les

Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

Simon Y..., demeurant à Paris (15ème), ..., 2°) Mme Mériem, Marie X..., épouse de M.

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par

à cassation, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-11 , 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale, 5 1 et 5 4 de la Convention européenne

) alors que selon l'article 695-20 du code de procédure pénale, la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les

à son avocat, en violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoit un délai minimum de cinq jours entre la date de la convocation et celle de l'audience devant la chambre de

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic

197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date

par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles

695-11 à 695-46, 568-1, 574-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises