irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e), alors, selon le moyen, 1

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

T... avait connaissance de la date et du lieu du procès, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

1) Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Gino X... aux autorités espagnoles ; "aux motifs que, le 7 octobre 2005, M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à la demande d'extradition alors : « 1°/ que l'article 695-21 II du code de procédure pénale pose le principe que l'autorité compétente

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

696 à 699 du code de procédure civile.