La servitude ne pouvant s'acquérir par prescription, ainsi que cela résulte de l'article 691 du code civil, il n'est pas utile à Mme [B] de solliciter d'un expert qu'il dise si le passage par la parcelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En effet, l'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le premier juge a estimé que les mentions portées sur le titre du 3 février 1882 ne pouvaient valoir création d'une servitude au sens de l'article 691 du Code civil pour ne pas remplir les conditions de

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

691 du code civil) ; que pas plus la servitude de captage n'impose en elle-même au fonds servant une restriction du droit de construire, pourvu qu'il n'y soit pas porté atteinte ; qu'or aucun élément

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

B..., comme nouvelle, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile, ensemble les articles 144 et 146 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

673 du code civil, ensemble l'article 544 du même code.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Une servitude de passage, parce qu'elle est discontinue, ne peut s'établir que par titre comme il est dit à l'article 691 du code civil.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.