681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire

et 60, 400 alinéa 2 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, inspecteur principal des services des renseignements généraux

687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits commis dans la circonscription où il est territorialement compétent par le tribunal du lieu

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 7 mars 1984, portant désignation de juridiction en application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Vu les

au procureur de la République qui, le 13 décembre 1989, a présenté à la chambre criminelle de la Cour de Cassation une requête aux fins prévues par l'article 687 du Code de procédure pénale et relative

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, POUR STATUER SUR L'APPEL DE X...

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

687 du Code de procédure pénale devaient recevoir application ; d'où il suit que faute qu'elles aient été respectées, la procédure est entachée de nullité comme étant l'oeuvre d'une juridiction incompétente

       Etant donné que le requérant était officier de police judiciaire, il incombait à la Cour de cassation, en vertu de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

          En effet, aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, "lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou

681 alinéa 1 du Code de procédure pénale, I.

687 du code de procédure pénale (voir supra).

    Le 11 octobre 1985, le dossier d’information fut transmis, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure pénale, à une juridiction spécialisée en matière économique et financière

    Le 11 octobre 1985, le dossier d’information fut transmis, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure pénale, à une juridiction spécialisée en matière économique et financière

       Conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars 1989 à la chambre criminelle de la Cour de

706.1 du code de procédure pénale.

687 du Code de procédure pénale.