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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310148
27 avril 2017
27 avril 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310339
8 septembre 2016
8 septembre 2016
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310164
25 mars 2021
25 mars 2021
R... bénéficiera d'un droit de passage sur le lot [...] de [...] enregistré au cadastre sous le numéro [...] dans les termes de l'article 683 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300891
15 septembre 2015
15 septembre 2015
693 et 694 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b9
18 septembre 2007
18 septembre 2007
683 du Code Civil, ce trajet passe au travers de la parcelle 446.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd969
7 décembre 2017
7 décembre 2017
682 du Code civil, Constater que la servitude de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f9
18 août 2014
18 août 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré président
67082a4489f19e8c50fa4201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300589
19 mai 2015
19 mai 2015
682 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310076
11 février 2016
11 février 2016
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4e Chambre B
6162b8dbefb73d2e55750f99
25 septembre 2012
25 septembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
63119dab6f0d304f138e5ec3
25 août 2022
25 août 2022
683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La SCI LA GRANGE DU BIOT en revanche s’y oppose au motif que le passage proposé n’est pas conforme aux dispositions de l’article 683 du code civil , n’étant pas notamment le plus court pour accéder à la
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300583
13 mai 2009
13 mai 2009
682 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article ; ALORS 2/ QUE : pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a jugé que « si ces deux parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310516
15 décembre 2016
15 décembre 2016
685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage
Source officielleRéférés Civil
68e581460e2901d10fa5aa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
145 du code civil (sic) et 682 et 683 du code civil : - voir ordonner communes et opposables à Monsieur [P] [C], (propriétaires des parcelles cadastrées n°8,9,583,579,58l) Monsieur [L] [X] [Z] (propriétaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300093
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Y... invoque les dispositions du second alinéa de l'article 683 du code civil, selon lesquelles le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable pour demander que l'assiette de cette servitude
Source officielleChambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
7 mai 2026
la résidence [Etablissement 5], et ce, en application de l'article 683 du code civil ; - qu'elle agit sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil afin qu'un expert judiciaire soit désigné
Source officiellePage 8 sur 1074