Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

est commandée par les dispositions touchant à l'ordre public ; que l'étendue de la saisine d'une juridiction ne relève pas de l'ordre public ; que saisie de l'appel de deux jugements des 5 février et 19

; qu'il appartient par conséquent à la Cour de cassation de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur cette question en application de l'article 68 du Traité instituant

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (RG n°19/00462), Y ajoutant, rejeté la demande de la SAS AVI 68 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS AVI 68 à supporter

condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

certificat et infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'article 654 du même code dispose que la signification doit être faite à personne.

En invoquant l'article 8 alinéa 2 des conditions générales de location, la SAS Ora e-car sollicite les sommes de 99 814 euros représentant l'indemnité due au titre des loyers restant à courir, et de 19

DD 17 73 03 81) outres les intérêts au taux de 3.90 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 19 549.81 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24

Par un premier jugement du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), le tribunal de la procédure collective, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 6 mars 2019 recevable,

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AXE METAL [Adresse 19] [Localité 17] S.A.

Soc., 19 juin 2001, numéro 98-44.926, qui se place au niveau de la situation particulière d'une salariée pour comparer une convention collective au code local d'Alsace Moselle) ; que l'article 19 de la