L..., motif pris que la consultation de la commission consultative paritaire avait eu lieu postérieurement aux propositions de reclassement, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 68 une condition qu'il

68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de l'article 68-2 dudit

Il disait cette vente non conforme à l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007, disposition d'ordre public de la réglementation sur les jeux, et nulle la clause de réserve de propriété.

) ; Mais considérant que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de

DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 68 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X...

judiciaire dont l'inscription serait subordonnée à un jugement de condamnation quant chacune des parties s'accordait à y voir une hypothèque judiciaire conservatoire, au sens de l'article 68 de la loi

68 du Code de la Sécurité sociale en raison de la précarité de la situation du débiteur, alors que l'article 68 du Code de la Sécurité sociale qui régit les conditions de la réduction des créances des

74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi

. ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

par le maire en ces termes   : «   L’article 68 § 1 de la loi n o 188/1999 et l’article 1 § 1 de l’arrêté n o 1932 du 18   décembre   2009 portant approbation du règlement sur l’organisation

d'Etat chargé des immigrés a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment ses articles

22 MAI 1957 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 68, alinéas

mari, le sous-lieutenant Mohamed Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, notamment l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas 1 et 2, de la

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, notamment son article