mur mitoyen ; que le projet emporte ainsi modification de la clôture mitoyenne, laquelle ne sera plus conforme aux dispositions du cahier des charges (art. 21. 05), - que le projet contrevient à l'article

Par jugement du 9 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a, vu l'article 678 du Code Civil et les constats d'huissier des 2 juillet 2003 et 2 juin 2006 : Øcondamné Monsieur et Madame

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que P... G... a assigné M. F...

sur celui-ci ; que les appelants ne contestent pas la réalité des travaux mais estiment que l'empilement de blocs de roches ne constitue pas une terrasse et qu'il ne s'agit pas d'une vue au sens de l'article

678 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en suppression des vues réalisées en 2000 par les époux Y..., l'arrêt relève que l'article 678 du code civil ne s'appliquerait pas en l'espèce

L'article 678 du code civil dispose que l'on ne peut avoir sur l'héritage clos ou non clos de son voisin de vue droite, ni balcon ou autres semblables saillies, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes

A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que

TRANSLUCIDE"; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DE TELS JOURS DE SOUFFRANCE, NE CONSTITUANT PAS DES VUES SUR LE FONDS VOISIN, ECHAPPAIENT A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Vu les articles 676 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 678, 679 et 680 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, [

[X] [R] demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 678 et 853 du code de procédure civile, Débouter M.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le projet méconnaît l'article 678 du code civil dès lors que la création d'une terrasse couverte et d'une fenêtre

Concernant la sanction du défaut de notification du jugement à l'avocat de la partie et en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'appelante considère que le droit positif résulte de

, les époux X... exposent, dans leurs dernières conclusions que les panneaux de bois verticaux posés sur les deux terrasses par Madame Z... afin de remédier aux vues contraires aux dispositions de l'article

"intuitu personae" ; Considérant que selon l'article 678 du code de procédure civile, Monsieur X... se trouvait donc bien dans la situation d'une partie dont "le représentant est décédé, ou a cessé

débouter de sa demande tendant à la cessation de l'aggravation de la servitude de vue résultant de la terrasse, réalisée à la limite extrême du fonds B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

[T] [M] et Mme [D] [C] ne peuvent pas solliciter l'application de l'article 678 du code civil. ********** Aux termes de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

de la signification du présent arrêt, - vu les articles 678 et suivants, 1134, 1147 et suivants du code civil, condamner les dames [U] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de leur préjudice de jouissance