675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le code civil ne connaît aucune catégorie d'ouverture qui ne soit ni une vue, ni un

les conditions et modalités de réalisation des travaux et qu'il lui appartenait de vérifier que les travaux réalisés sur une toiture et un mur de façade communs respectaient les prescriptions des articles

Y... devant le tribunal, et réitérée devant la cour d'appel, n'était atteinte par aucune prescription et ne pouvait, dès lors, être qualifiée de "tardive" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait

1.000 euros au profit de Mme [X] [P] au titre des frais irrépétibles, - Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - Disons que conformément aux dispositions de l'article

676, 677 et 678 qui régissent la création de simples jours ; que le jugement ayant rejeté les demandes des époux X... sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que

[L] [P] ont, au visa des articles 675 ainsi que 678 et suivants du code civil, fait assigner la SCI G et B devant le tribunal de grande instance de Chaumont aux fins de les voir condamner à leur payer

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel

1972, la SCI a appris que, par un acte d'échange du 13 mai 1963, dont l'acte du 30 mai 1972 ne faisait nulle mention, les consorts X... et des voisins, les consorts B..., avaient, "par dérogation aux articles

Elle demande au juge des référés au visa des articles 654, 675, 676 du Code civil, 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal : - JUGER l'existence d'une contestation sérieuse

2.2 et 5.2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) la Plaine Commune, ainsi que l'article 675 du Code civil.

Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater

[Y] [S] à payer à Mme [X] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

écoulé entre cette ordonnance et celle de renvoi et qu'ainsi, il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

présence des grillages fixes, dont elle a relevé l'existence, ne les dissimulait pas à la connaissance des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles