114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire

ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X...

soutient tout d'abord que la copie du pouvoir spécial n'était pas jointe au commandement, contrairement aux mentions portées sur celui-ci, et que dès lors ce commandement était nul en application de l'article

branches de platanes débordant sur le domaine public, ainsi qu'en enlèvement de gaines et câbles débordant de son mur pignon ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

dires avait été régulièrement délivrée à Mme X..., eu égard à la localisation du domicile à la date de la délivrance de cet acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Elle affirme que ce trouble est manifestement illicite puisque contraire au droit imprescriptible conféré par l'article 673 du code civil auquel il n'avait pas été remédié au jour où le premier juge a

[G] [N] devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article 673 du code civil, afin qu'il soit condamné sous astreinte à élaguer ou scier les branches et troncs empiétant sur

Y..., auteur de l'article, et la société Y..., éditrice du journal, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ou, subsidiairement

nouvelles conditions de remboursement qu'elle prévoyait, venaient se substituer aux précédentes ; Attendu enfin que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la régularité du commandement au regard de l'article

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [E] [X] a déposé des requêtes en récusation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT

471 et suivants du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

Ainsi, les éléments versés au débat permettent au tribunal de constater que la végétation proliférant sur le fonds de Monsieur [I] et Madame [Y] contrevient aux articles 671 et 673 du code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par une clôture, retient que M. et Mme X... pouvaient trouver remède aux troubles invoqués par l'application de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

immobilière à son terme ; que par suite, la prorogation ne peut s'analyser en une mesure conservatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles

précités l'option entre arrachage ou élagage qui appartient au propriétaire des arbres, ne sont pas fondés à agir en application des articles 671 à 673 du code civil.