51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 /que tout jugement comporte l'indication de la juridiction dont il émane, du nom du secrétaire, énonce la décision sous forme

64, 66, 67, 429 et 433 du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des deux jugements entrepris, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Gérard X...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle

Cette pièce sera écartée des débats », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant par là les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2°) alors qu'en ne répondant pas au moyen ainsi articulé

L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire de son chiffre d'affaire des années 1996 à 2000, la part correspondant à des refacturations de prestations de service à ses associés ; que les

commune ; que, faisant valoir que, compte tenu de leur situation privilégiée, ces parcelles avaient une valeur supérieure à celles qu'il avait reçues en contrepartie, le GFA a, sur le fondement de l'article

L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles