L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

67 § 2 CCP).

Y... a soutenu qu'il bénéficiait de plein droit de la suspension des poursuites par applicaltion de l'article 67 de la loi n8 89-18 du 13 janvier 1989 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990)

continuation de la société LEDT ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a déposé, le 6 août 1999 un mémoire en réplique et reprise d'instance ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier

(Ille- et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui, en application de l'article

Georges Y..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis/2 de la convention collective nationale des industries

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis-2 de la convention collective nationale des industries

de l'article 67, paragraphe 2, du TFUE, ainsi que des articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au

46 et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, ce qui implique qu'après paiement intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 67, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE