LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

PAYEE, LA CONDAMNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE DANS TOUS SES ELEMENTS, ALORS ENCORE QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, GAILLARD SOULIGNAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

cet organisme, au titre de la solidarité nationale, de l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, et des dispositions transitoires résultant de l'article

Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

60 de la loi du 30 décembre 2000, ensemble l'article 18 B de la loi du 1er juillet 1998 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008.

société X... loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

X... ; Cons. qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 et applicable aux procédures d'imposition en cours à la date

L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM un recours subrogatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ONIAM, intervenu à la procédure au titre de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008,

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs

conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.

B que du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017, au terme de la période de surnombre, en vertu des articles 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; elle peut donc prétendre au remboursement des 132 915,09

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

pénale exclut l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière de délits; que si l'article 67 du Code de procédure pénale pose le principe général de l'application aux délits flagrants des

du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté si, et

REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 67, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LE DEBITEUR N'A L'OBLIGATION DE PRESENTER DES OFFRES

plan irrecevable en son action ; Sur le pourvoi n° 93-20.861 : (sans intérêt) ; Et sur le pourvoi n° 93-20.862 : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur