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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00068
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
cession de cet usufruit temporaire, comme stipulé entre les parties, est inférieur à la valeur vénale de ce même usufruit ", soit un revenu brut imposable de 35 783,40 euros après application du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
appliquer ces dispositions ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
appliquer ces dispositions ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article
Source officielleChambre 4 A
668e2556fcf93851fdd6467f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425766
7 novembre 1995
7 novembre 1995
que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01116
9 novembre 2010
9 novembre 2010
par lettre recommandée», faisant ainsi de l'expédition de l'avis le point de départ de ce délai ; qu'en retenant cependant qu'«en application de l'article 669 du code de procédure civile, à l'égard du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En outre, les dispositions de l'article 669. II du code général des impôts ne sont applicables qu'aux droits d'enregistrements.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9df8452800008b2b7b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9e38452800008b2b7b3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9e88452800008b2b7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9ec8452800008b2b7b7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9f08452800008b2b7b9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9f48452800008b2b7bb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9f88452800008b2b7bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9fc8452800008b2b7bf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9f9fe8452800008b2b7c1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9fa028452800008b2b7c3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9fa068452800008b2b7c5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b9fa0a8452800008b2b7c7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePage 8 sur 1860