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42 957 résultats pour « article 66-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0dd

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 66-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556735

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

: " Les bulletins ne comportant pas une mention suffisante (...) n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement (...) " ; qu'aux termes enfin de l'article R. 66-2 : " Sont nuls et n'entrent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307966_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L.66-2° et L.66-3° combinés à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f660

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

6 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 3 août 1995 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200520

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1°) Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article R. 66-2 du même code précise : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 66-2 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en vertu du I de l'article 33 du décret du 4 mars 2014 : " Sont nuls

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01932_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

pour l’EURL EDPP d’avoir présenté un fichier des écritures comptables conforme et l’a taxée d'office à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016 en application de l'article L. 66-2°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 66-2° du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 66-2° du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453494.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 66-2 du même code, rendu applicable aux élections mentionnées ci-dessus par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a1d

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00296

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

» 2.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7ce

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

57 ALINEA 5 DU DECRET PRECITE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 66 ALINEA 2 DU MEME TEXTE, DE PRETER SERMENT A NOUVEAU A CETTE OCCASION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ac4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

que, dès lors que la demande principale était irrecevable, l'intervention principale l'était également, faute de lien d'instance sur lequel se greffer; que le tribunal d'instance a ainsi violé les articles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212356

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 66-2° et L. 68 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00009

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la

Source officielle