I... lui ait été confirmée par le voisinage, et l'huissier a accompli les formalités de l'article 658 du Code de la procédure civile dans des conditions qui ont permis au Tribunal de considérer à juste

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [O] [M] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Monsieur [P] [N] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude n'a pas comparu et n'était pas représenté.

de Procédure Civile en soulignant que la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le 24 septembre 2002.

d'huissier en date du 8 avril 2019, établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société Noxa-Groupe Nox, selon exploit d'huissier

Est joint à ce procès verbal la lettre adressée à l'huissier en application de l'article 658, portant l'adresse suivante : [Adresse 3].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

658 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié

responsabilité limitée (EARL) Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Dijon, 18 juin 2009) qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article

Mme [J] expose que l'assignation est nulle faute de justification des diligences prévues par l'article 658 du code de procédure civile, et qu'elle n'a par ailleurs pas été réassignée.

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

aux articles 653 à 658 du même code, 1°) déclarer nulle et de nul effet la signification du jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de VANVES effectuée par exploit de la SCP BOULITROP

Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne CEPAC ne justifie pas du respect des dispositions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de la signification des actes de procédure.