des paiements constituait nécessairement une faute de gestion, s'agissant d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la connaissance, par

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

[N] n'a commis aucune faute de gestion et d'AVOIR, en conséquence, débouté Me [Y] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'en application de l'article L 651-2 du code de commerce « Lorsque

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[R] ; que les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce sont donc réunies ; que M.

L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

C... aient pu constituer de simples négligences, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; Alors 2°), au surplus, que la cour

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que suivant l'article L. 651-2 du code de commerce, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait

L 651-2 du code de commerce.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, afin de les voir solidairement condamnés à payer l'insuffisance d'actif de la société, ainsi que les sociétés de commissaires aux comptes pour les voir condamnées

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.