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doit indiquer sa date comme tout acte d'huissier et qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait application au cas d'espèce des règles applicables aux actes d'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article

1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle a également violé par fausse application l'article 648 du nouveau Code de procédure civile qui n'avait pas à recevoir application dès lors que l'assignation

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