AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Source officiellePage 8 sur 3187
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201277
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
Source officielle