643 du code de procédure civile, non applicables devant le juge des référés qui devait seulement s'assurer qu'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H] qui succombe sera condamné aux dépens.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS MATT SPORTS MONTAGNE qui succombe sera condamnée aux dépens.

a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les délais de

640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile.

643 du code de procédure civile.

» « Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu'ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d'une

643 et 645 du code de procédure civile, le délai de comparution est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et cette augmentation de délai s'applique dans tous les cas où il

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

643 du code de procédure civile, les délais sont augmentés de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger et qu'en l'espèce, la notification a bien été faite en Italie.

[Y] [U] expose qu'en l'absence de dispositions expresses, l'augmentation des délais en raison des distances, prévue aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'applique en matière de contredit

450 du code de procédure civile

X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société HSBC France se prévaut des dispositions des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile et communique les

Y... a violé au préjudice des fonds situés en aval les dispositions des articles 643 et 644 du code civil ; - d'infirmer le jugement et d'accueillir dans leur intégralité ses demandes formulées dans l'acte