D’autre part, aux termes du I de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L. 641-9 et L. 642-18 du code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'appel-nullité ouvre la voie de l'appel lorsqu'elle est fermée afin de faire sanctionner un excès de pouvoir ; qu'en jugeant

L. 641-1 du code de commerce.

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023

. : 2024J205 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Une requête pour voir convertir la procédure

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

. : 2025J39 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal

Rappelant ensuite les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126 du code de procédure civile, le ministère public expose que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable

. : 2025J334 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le

. : 2025J194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le

. : 2025J311 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal

. : 2025J312 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal

L'article L.641-9 du Code de commerce prévoit que : « I.

Pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Kern père et fils, l'arrêt retient que, le débiteur étant dessaisi en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il se trouvait valablement

L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement