de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 700 du code de procédure.

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

; qu'ainsi, en application de l'article 641 du code de procédure civile qui prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours ; qu'en l'espèce, la

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

BIOPEX au paiement de la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle expose que l'article 641 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose que

641 du Code de procédure civile.

-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Kleber immobilier a été mise en liquidation

Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.