gouvernent la saisine n'y changent rien, puisque la saisine ne permet pas à celui qui en est titulaire de disposer des effets successoraux ; qu'en statuant comme il a fait le Tribunal a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi ; que, suivant l'alinéa premier de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai

télécopie ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté qu'il avait été saisi dans le délai de contestation par voie de télécopie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble les articles

tout délai expirant le dernier jour à 24 heures ; qu'en énonçant que le délai venant à expiration le 31 mars 2002 à 24 heures correspondait au 1er avril 2002 à zéro heure, la cour d'appel a violé les articles

Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article

le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la juridiction disciplinaire de l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 641 du Code général des Impôts ; Attendu

L 244-2 et L 244-3, les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisant qu'en cas de délai exprimé en années, ce délai expire à vingtquatre heures le dernier jour du dernier mois qui porte le

Par écritures notifiées le 28 octobre 2021 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires demande à la cour : Vu les article

Conformément aux dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai d'appel de 10 jours a commencé à courir le 20 décembre 2024 pour s'achever le 30 décembre 2024, en application de l'article

cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [...] , a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article

administrative ; - les premiers juges ont statué ultra petita en faisant application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; - le jugement est entaché d’une erreur de