En outre, alors que le notaire à l'obligation de publier les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit immobilier, dans le mois de leur passation par application des articles 635 et 347 du

et Mme H ont conclu avec la société pétitionnaire un accord par lequel ils ont renoncé à contester la légalité du permis en litige, cette transaction, qui n'a pas été enregistrée en application de l'article

aussi irrecevable la présente demande ; que dès lors, il convient d'ordonner la publication de l'acte de partage du 22 mai 2017 auprès des services de la publicité foncière aux fins de respect de l'article

charge de l'ex-époux, Maître [J] a établi l'acte de partage de la communauté et des intérêts de Madame [V] et de Monsieur [Z], qu'ils ont signé le 21 janvier 2011 et qui aurait dû, en application de l'article

- rejeté pour le surplus les demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'emploi des

[E] était le président, un procureur de la République a sollicité d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 635-1 du code de commerce, qu'il prononce à l'encontre de M.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article R. 635-4 du même code : " I.

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

L.161-1-1, L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.161-1-1 et L.635-1 dans leur rédaction applicable à la présente espèce, antérieure

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'article L. 635-11 du Code de la sécurité sociale, ni les articles D. 635-40 à D. 635-48 du même Code

’s honour and reputation by insults and defamation (Articles 594-595) and criminal damage (Article 635). 13.

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à