de l'article L. 423-8 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de redressement interviennent dans le

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

des droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale doit être effectuée au début de cette mesure et ne saurait, sans justification, être retardée jusqu au moment où l intéressé

L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

63, 63-1 à 63-5, 77, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Volker X... tendant à l'annulation de son

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles