R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis Group

L. 622-24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis

de Paris ; Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective

1985, devenu l'article L. 624-5, 6 du Code de commerce ; 2 / que les faits de dissimulation et détournement ne peuvent justifier la mise en redressement ou liquidation judiciaire du dirigeant social

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

Plus subsidiairement, il fait valoir que la demande de liquidation judiciaire poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

B..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

R 624-5 du code de commerce.

Subsidiairement, elle sollicite le sursis à statuer en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

Il lui appartenait en application de l'article R 624-5 du code de commerce de renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente et de surseoir à statuer sur le bien fondé de la créance ainsi que

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1351 du Code civil et L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à reprendre les motifs de son arrêt du 10 janvier 2001, et partant en se déterminant, non d'après les circonstances particulières

L. 622-24, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le

L. 621-5 du Code de Commerce.

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, exclut toute démonstration de l'état de cessation des paiements ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M.

il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance