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30 096 résultats pour « article 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd8984cdc6046d47250ca7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL COMPTOIR

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd4cb4cdc6046d47207534

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4daccdc6046d472088e2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS 22 EVENT en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4db7cdc6046d472089ae

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL MENNECY FORM en vue

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6b80cdc6046d4722f9cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL Dily Services

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6b92cdc6046d4722fb51

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VEDAT

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e6dcdc6046d47ac042e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS L'ATELIER

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bf4cdc6046d47230311

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c36cdc6046d47206b9c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS CABINET [W] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c65cdc6046d47206f27

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4d92cdc6046d472086e0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO

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TCOM

Procédures collectives

69eb624dcdc6046d47600522

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e760cdc6046d478b8c26

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

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TCOM

Chambre 7

69bd4a8ecdc6046d47543ad1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10201 N° RG : 2025L01155 2025J00167 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par

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Trib. de Commerce

6a0addebcdc6046d470f218a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société LE LOUP SAS a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 13/05/2026 à l'effet que soit

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TCOM

Procédures collectives

6a0c04a8cdc6046d4728efe6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c04c7cdc6046d4728f1f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4185cdc6046d4776c202

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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TCOM

Chambre 7

69a22aadcdc6046d47fac6ee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01326 N° RG: 2025L00402 2025J00003 SELARL [C] prise en la personne de Me [Q] [C] contre SAS DBSF DEMANDEUR

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Chambre 7

69a22ac8cdc6046d47fac931

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01332 N° RG: 2025L00404 2025J00011 SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] contre

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