AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
622-24 (sic) du code de commerce ».
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b7bcdc6046d475b3ddf
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d04cdc6046d478d1c25
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567
26 mai 2010
26 mai 2010
625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991839
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa591c601f0831899183f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[L] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa590c601f0831899183d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellecr
613726a0cd580146774272aa
5 octobre 2005
5 octobre 2005
121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
17 avril 2026
cour, au visa des articles L145-1 et L145-2 et suivants du code de commerce, et de l'article L145-41 du code de commerce, de : « - Accueillir l'appel de la SCI [M], le dire régulier en la forme et
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2491dcdc6046d475e3ed2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 de ce même Code, Dit que dès le dépôt de ce compte rendu, le greffier adressera au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01782
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 621-40 alors applicable du code de commerce, est inopposable aux salariés dès lors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-126 alors applicables du code de commerce que les instances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
Source officiellePage 8 sur 153