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47 611 résultats pour « article 620-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca059acdc6046d477979e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Perspectives La Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4bf7cdc6046d47e64547

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c11cdc6046d47e646ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 6 novembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7857acdc6046d47445c02

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant BABOUCHE & CO (SARL) une procédure de sauvegarde, Attendu qu'il convient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03821cdc6046d472a4415

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08644cdc6046d47320e0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 01/04/2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e52cdc6046d478e4bee

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e81cdc6046d478e4ee4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-1 du Code de Commerce, que la demanderesse n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'elle rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra

Source officielle
TJ

TPBR

6802a6597195250be0ae428f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond, elle souligne, en application de l'article L. 620-1 du code de commerce, que la procédure ouverte au bénéfice de l'E.A.R.L.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4c3acdc6046d47e649c3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 6 novembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3bc0cdc6046d475c9715

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf07cdc6046d4713fbc1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 septembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8858dcdc6046d471c559d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2551dcdc6046d475f2dc4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant HOLDING R&B (SARL) une procédure de sauvegarde, Attendu qu'il convient d'ouvrir

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ebdcdc6046d47c65927

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f48cdc6046d47948161

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer

Source officielle

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