3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ".

- Dommage esthétique temporaire de 2/7 pendant la période de déficit à 50% et de 1/7 de manière définitive - Gêne à la pratique de la culture physique et à celle du vélo sans impossibilité.

21 du statut ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 21 du statut de la CANSSM pris en application des articles 70, 71

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Donne acte à la société GAN ASSURANCES du versement de la somme de 62 710,04 euros au titre de l'indemnité

31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Adams c/ Commission", en ces termes : "pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit

du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1/7 du 12/11/2019 au 13/01/2020 - Consolidation le 26 mars 2021 - Déficit fonctionnel permanent : 3 % - Préjudice esthétique permanent : 1/7 - Evolution

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

324 à 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p. 7) énonce qu'à l'audience du 18 septembre 1996 à 14 heures "le greffier a procédé à l'appel des témoins tous

des emplois des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, des articles VII et IX du règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale, de l'article 62 de la convention collective

SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir la CDC, alors, selon le moyen : 1 / que seuls peuvent prétendre à la garantie financière prévue par les articles

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

, par la fédération départementale des chasseurs, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R.

4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 593 du Code de

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

Les Bapaume, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998

31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Y... c/ Commission", en ces termes : "pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.