En ce qui concernait la procédure de divorce, l’article 616 du CPC prévoyait que, lorsque la citation de l’époux défendeur avait été faite par voie d’affichage et qu’il ne s’était pas présenté

motifs que la responsabilité de cette société n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable en application de l'article

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

    Conformément aux articles 616 et 620 du code civil, la fille du requérant a droit, en sa qualité de descendante légitime, à l’héritage d’au moins un tiers du patrimoine du requérant dû en

728 et 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article R. 213-15 du Code de

Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : 6.

statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le rappel de salaire relatif au maintien du salaire pendant les arrêts maladie et l'absence de perception de la rémunération contractuelle Selon l'article 616 du code civil local devenu article

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

L'article R. 616-1 de ce code prévoit que : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

Aux termes de l’article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

    The inheritance and maintenance rights of legitimate children According to Articles 616 and 620 of the Civil Code, the applicant's daughter is entitled, as a legitimate descendant, to inherit

En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du

It further referred to Articles 610 and 611 of the Civil Code (see paragraph 24 below) and sought damages as a remedy for the breach of the obligation.

du ou des médiateurs de la consommation compétente dont il relève en application de l'article L. 616-1. ".