Aucune autorité de la chose jugée ne s'attache aux motifs de la décision qui justifient la réouverture des débats en application de l'article 608 du code de procédure civile.

prononcée par le Conseiller de la Mise en Etat en date du 6 octobre 2021 sous le n°RG 21/02664, Vu l'arrêt rendu sur déféré par la Cour d'appel le 25 janvier 2022 sous le n°RG 21/06170, Vu les articles

Criminal Code ‒ as initially identified in the bill of indictment ‒ in conjunction with Article 608 of the Criminal Code. 37.

. ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

judiciaire le 5 mars 2013, et M C...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

C... désigné en qualité de liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 608 du code de procédure civile

Sur la présence des biens litigieux dans le logement de [M] [LF] à la date de son décès Sur le fondement de l'article 600 du code civil, aux termes duquel l'usufruitier prend les choses dans l'état

Selon l’article 1021 du Code civil, le legs de la chose d’autrui est nul.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ainsi tranché une partie du principal, il est susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du

In respect of the school’s liability the applicant relied on Articles 608(1), 609(1), 625(1), 640 and 641 of the Civil Code. 9 .

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully and wrongfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage.

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

De Moor n’aurait pas i) formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du Conseil d’Etat, du 31 octobre 1991 (article 609, 2 o , du code judiciaire); ii) demandé à prêter serment devant la

       Under Articles 608 and 513 of the code of civil procedure, the bailiff orders the tenant to vacate the premises and can request to this end the assistance of the police