606 du code civil.

, les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, s'entendant en effet de celles qui portent sur les gros murs, les voûtes et les couvertures entières » (cf. jugement entrepris, p. 5,

606 du Code civil et que par suite les réparations destinées à empêcher les infiltrations d'eaux pluviales aussi bien en toiture qu'en façade étaient à la charge de la SCI puisqu'elles affectaient le

par refoulement, infiltrations, fuites, le bailleur n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du code civil ; qu'elle

Il ressort du contrat de bail en page 5 à la clause B intitulée "Conditions à la charge du locataire" que les grosses réparations reviennent au bailleur, conformément à l'article 606 du Code civil.

Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1990), que M.

Y... prendra les biens dans leur état actuel (article 600 du Code civil), acquittera les impôts relatifs aux biens (article 608 du Code civil), aura la charge des réparations autres que les grosses réparations

Madame X... a conclu au débouté des demandes, au motif qu'elle ne pouvait être tenue des désordres allégués en vertu des clauses du bail commercial visant l'article 606 du code civile.

1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué

635 du Code civil, sur lesquelles les consorts X... fondaient leur demande, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était

606 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la bailleresse ne pouvait se prévaloir d'un motif grave et légitime pour

loués en l'état où ils se trouvaient au jour de l'entrée en jouissance et l'exécution aux frais du preneur de toutes les réparations nécessaires en cours de bail à l'exception de celles visées par l'article

; Attendu que, pour décider que les frais de remise en état des lieux dus par le preneur à qui incombaient, aux termes du bail, les réparations locatives et les grosses réparations prévues par l'article

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.

motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

et plafonds était, ou non, constitutive d'une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil ; Que dès lors, en s'étant fondée sur le constat que la dégradation des planchers et des plafonds

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.