599 du Code de procédure civile et de 5 000 € de dommages et intérêts, - de condamner le même à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite (...

n'octroie ce droit qu'au propriétaire citant un arrêt de cassation du 29 janvier 1974 précisant que les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil n'interdisent pas à l'usufruitier de délivrer

le droit d'user à leur guise de leur usufruit, en vertu de l'article 595 du code civil.

[O] et pour agir en résiliation dudit bail, conformément aux dispositions de l'article 595 du code civil. En conséquence, cette première fin de non-recevoir sera rejetée.

Ainsi, seule cette dernière a la qualité de bailleur conformément à l’article 595 du code civil qui dispose que l’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.

[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

[X] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

que les époux X... n'aurait pas même allégué une des conditions prévues à l'article 595 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du

595, alinéa 4, du code civil n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

1er de l'article 595 du code de procédure civile, le juge a néanmoins retenu, pour rejeter ce recours, l'absence de dissimulation et de rétention par l'ex-gendre du fragment de lettre découvert par son

; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ; Attendu que le recours

578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles

C... irrecevable en son recours en révision ; AUX MOTIFS QU'il relève des éléments du dossier que les conditions posées par les articles 594, 597, 598 et 600 du code de procédure civile sont réunies ;