son notaire, n'avait pas qualité pour saisir le juge aux fins qu'il passe outre le refus, ce pouvoir appartenant à l'usufruitier seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

apos;avoir rejeté le recours formé par la SCI SANS SOUCIS en révision de l'arrêt prononcé le 2 avril 2012 par la cour d'appel de Douai, formé par la SCI Sans Soucis, AUX MOTIFS QUE l'article

à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 595 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, Mme [V] ne remplit pas la condition supplémentaire de recevabilité du recours en révision exigée par l'article 595 susvisé in fine, à savoir ne pas avoir pu faire

595 alinéa 4 du code civ il ; l'article 595 alinéa 4 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ; dans les motifs de l'arrêt du 29 novembre

Elle soutient principalement que les conditions d'application de l'article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce.

Elle rétorque que les conditions de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies dès lors qu'il est constant : - qu'il n'y a eu à aucun moment fraude de la partie au profit

formé par Monsieur Y... à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2011 et d'avoir condamné Monsieur Y... à payer la somme de 3.000 euros aux époux E..., ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles

eu connaissance du changement de propriétaire par la mention, au bas d'un tarif, du numéro de registre du commerce et des sociétés de la société Les Parcs de la Sauze, la cour d'appel a violé les articles

de condamnation à combler l'insuffisance d'actif était fondée sur l'aggravation des pertes entre 1981 et 1982 ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

la date de son tirage le chèque était sans provision et ne pouvait être provisionné ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable en application du dernier alinéa de l'article

RENASSIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JOUR MENTIONNE SUR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST

[O] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en révision ; Mais attendu qu'en application de l'article 595, 1°, du code de procédure civile, le recours en révision est ouvert s&apos

581 ET 595, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE 595, FUT-IL APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUI REND DESORMAIS NECESSAIRE LE CONCOURS

Par conclusions du 28 novembre 2017 ils demandent à la cour de : - au visa des articles 595 et 1382,du Code Civil, - infirmer le jugement déféré, - déclarer l'action de Mme [H] irrecevable

Patrick X... et Corinne X... prétendent que leur action est recevable au regard des dispositions de l'article 595, " notamment en ses premier et troisième alinéas ".

été rendu au profit des administrateurs de concerts dont la fraude est alléguée" ; alors, troisièmement, que, d'une part, manque de base légale au regard de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure

595 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE: « Sur la recevabilité du recours au regard des cas permettant son ouverture : l'article 595 du code de procédure civile énumère limitativement les cas