Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

Francesco Cossiga, ancien Président de la République italienne, qui, ayant terminé son mandat, était devenu sénateur à vie en application de l’article 59 § 1 de la Constitution. En août 1993, M.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement de la Cour. 6.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 4.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.

    Relying on Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, the applicant company complained of its inability to enforce the arbitral award of 14 September 2004 on account

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    Les requérants, le gouvernement défendeur et le gouvernement intervenant ont déposé des observations complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations sur le fond (article 59 § 1 du règlement). 7.

    RELEVANT DOMESTIC LAW 1.     The Constitution of the Republic of Hungary Article 59 “(1) ...

1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, EN CE QUE LA DECISION

Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of the Enforcement of Sentences   1969 read as follows: Article 59 § 1: “In urgent cases the Penitentiary Judge may allow the

    Tant le requérant que le Gouvernement ont présenté des éléments de preuve complémentaires (article 59 § 1 du règlement).