Toutes les sociétés défenderesses ont sollicité la nullité de la requête introductive d'instance sur le fondement des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail.

Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation Au soutien de l'article 58 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58 et 552 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

945-1 du code de procédure civile.

A ses yeux, les articles 58 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail relèvent des nullités pour vice de forme et, ainsi, assujettis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure

117 et 119 du code de procédure civile ; qu'elle ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du code de procédure civile, à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et susceptible

[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

58 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'obligation de faire figurer dans l'acte d'appel les mentions prescrites par l'article 58 du code de

700 du code de procédure civile, et des dépens.

SUR CE Considérant que si les congés ont été donnés pour deux parcelles, il s'agit du même bail ; Qu'il convient d'ordonner la jonction des appels ; Considérant que l'article 58 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [11] à

SUR CE : Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

914, alinéa 1er, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Alors d'autre part que le délai de trois mois imparti à peine de caducité par l'article 908 du code de procédure civile concerne la remise

58 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, en application de l'article 58 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande en justice doit comporter, s'agissant d'une personne morale, l'indication de sa forme, de sa