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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372559cd5801467741cf18

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Farid X... ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd6

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

pourrait contenir ; Attendu que l'arrêt critiqué ayant été rendu en matière de détention provisoire, il y a lieu de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d22f

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a6

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

574-1 et 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qui peuvent y être contenus ; Qu'il s'ensuit que par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b631

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : COQUIERES Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742254b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecf5

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

pourrait contenir ; Et attendu que Emmanuel Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 28 janvier 1993 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a1

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4af

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

l'inculpé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ce document, qui ne porte pas la signature du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742167d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Norton X... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ed

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebe2

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Attendu qu'il en résulte que l'inculpé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 567-2 du Code précité,

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cr

61372596cd5801467741f043

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Qu'aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier au greffe de la Cour de Cassation, le demandeur est déchu de son pourvoi en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e1

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8c7

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, dès lors, Robert Y... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article

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CC

cr

61372627cd580146774235b5

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fa

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

novembre, soit plus d'un mois après la réception du dossier, en date du 24 septembre ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742370b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

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