555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE APPLIQUE, DE SORTE QU'IL AURAIT FALLUT D'ABORD, CONFORMEMENT A CE TEXTE, RECHERCHER LE COUT DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DU REMBOURSEMENT, AVANT

qu'en se bornant, pour condamner le notaire exposant à indemniser Monsieur Z... de la démolition de sa maison, à affirmer qu'il résultait de l'article 555 du Code civil que la suppression d'un immeuble

555 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article 555 du code civil, le propriétaire d'un fonds sur lequel un tiers a édifié des constructions a le droit d'exiger la suppression de celles-ci

555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur, - les

devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 555 et 1371 du code civil.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société civile immobilière

QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A DELORD, ALORS SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE ENTIEREMENT OU SEULEMENT

555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

555 DU CODE CIVIL, DEDUIRE L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE X...

564, 789 et 907 du Code de Procédure Civile, - déclarer Maître [U], liquidateur de la SARL LC AUTOMOBILES, irrecevable en sa demande nouvelle fondée sur l'article 555 du Code Civil

450 du code de procédure civile

François X... au titre de l'acquisition de la construction ; Aux motifs que « l'indemnité d'accession Par application de l'article 555 du code civil, lorsque les constructions ont été faites par un tiers

Elle prétend également que par cet arrêt, la Cour d’appel aurait implicitement reconnu que Monsieur [M] ne pouvait se prévaloir de l’article 555 du code civil pour se prévaloir de l’autorité de la chose

555 du code civil.

555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les époux A..., qui occupaient une partie de la parcelle appartenant aux époux Y... et dont l'installation provisoire avait

555 du code civil ; que son action est fondée sur l'article 555-3 du code civil (sic, il faut lire : 555, alinéa 3, du code civil auquel renvoie son alinéa 4) qui s'applique aux tiers de bonne foi évincés

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du Code civil et 31