AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61626b94e62f7c490f224e90
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance
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Chambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
griefs, et ne peut être assimilé à une renonciation tacite aux effets du premier commandement'; 21. - que la concluante a demandé l'infirmation du jugement déféré sur ces points, conformément aux articles
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