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74 070 résultats pour « article 548 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61626b94e62f7c490f224e90

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

griefs, et ne peut être assimilé à une renonciation tacite aux effets du premier commandement'; 21. - que la concluante a demandé l'infirmation du jugement déféré sur ces points, conformément aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'appel incident de Mme [L] Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89762

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

l'action en nullité initiée par M.X... prescrite et en tout cas mal fondée, -en conséquence, réformer le jugement de ce chef, -les recevoir en leur appel incident par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100715

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

demandes se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89559925b3d0f8f8f673

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur ce : Vu l'article 548, 551, 562 et 954 du code de procédure civile; Il est observé qu'aux termes du dispositif de ses écritures, Mme [P] conclut uniquement à l'infirmation du jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c72d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse répond qu'elle est intimée dans ce dossier, et a interjeté appel à titre incident sur la base de l'article 548 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98833328fa00087a2650

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[G] [B] [D] & Mme [V] [H] épouse [D] somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIF DE L'ARRÊT I/ Sur la saisine de la cour L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00100

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

partie de l'insuffisance d'actif et ayant prononcé notamment la faillite personnelle de Monsieur [V], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [J], notifiées par voie électronique le 26 août 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... a soulevé l'irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état en application de l'article 910 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01075

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

lui-même recevable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant été visée par le pourvoi principal, la société BDP promotion était recevable à former un pourvoi incident en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002396794

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100727

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

544 et 547 du Code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1e42439575e2f7e32d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l’article 548 du même code, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD002336115

Admin. suprême

10 juin 2021

10 juin 2021

In its reasoning, the Court of Appeal stated that, in breach of Articles 548 and 584 of the CCP (see paragraphs 22 and 25 below), the extradition request was only available as a fax copy, not a copy certified

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b02

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 9 décembre 2022, la société La Cuisine sollicite, au visa des articles 383, 587, 548 et suivant, 145 et 700 du code de procédure

Source officielle