549 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [

547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

126 et 547 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme mal dirigé l'appel formé le 31 juillet 2015 par M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes

908 du code de procédure civile de conclusions répondant aux exigences des articles 542 et 954 du même code, la sanction de la caducité est encourue.

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

l'assignation en date du 7 janvier 1993 tendant à la résolution de la vente litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 546 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'un administrateur

La société Gan Assurances soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Val de Loir Injection sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile.