524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

puisqu'elles étaient fixées au sol par des dés de béton qui assuraient leur immobilité, la cour d'appel a violé les articles 524 et 525 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

524, 911 et 915 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

700 du code de procédure civile.

promotion aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident déposées et notifiées le 4 mars 2026 par

[B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel d'Angoulême, 4ème

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

700 du code de procédure civile, - condamné également Mme [C] à payer à la communauté de communes de [Localité 10] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[G] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M.

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

528-1 du nouveau Code de procédure civile constituaient des impératifs qui n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.