société contre la récidive en matière sexuelle par l'éventuelle mise en place d'un suivi socio-judiciaire, constitue une nullité substantielle ; Que dès lors, faisant application des dispositions de l'article

L. 311-7 et L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

cour d'appel avait l'obligation de constater que les premiers juges avaient excédé les limites de leur saisine et d'annuler leur décision en application du principe susvisé et des dispositions de l'article

LIMITER, COMME ELLE L'A FAIT, L'ANNULATION AUX ACTES DE PROCEDURE QUI ETAIENT AFFECTES PAR L'IRREGULARITE DE LA PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE

DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

renvoyés des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

vitesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et à 14 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

jugement entrepris, évoque, et statue sur le fond ; " au motif que " le jugement (entrepris), qui n'a pas fait connaître la décision du tribunal correctionnel sur (une) demande, sera, en application de l'article

LA COUR, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel du ministère public et des prévenus, d'un jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté l'exception

part, le huis clos a été prononcé pour l'un des motifs prévu par cette disposition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

arrêt en date du 19 décembre 1985, la Cour de céans a déclaré nulle la décision déférée et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que le ministère public, arguant de ce qu'en application de l'article

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dont la présence s'impose à peine de nullité lors du prononcé de la décision- était absent à l'audience du 28 février 1995 à laquelle a été prononcé le jugement en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article

commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

X..., la cour d'appel a d violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 520 du Code de procédure pénale n'autorise l'évocation qu'en cas de violation ou d'omission non réparée

mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et qui en l'espèce sont différents de ceux qui étaient présents lors de la lecture de la décision, à l'exception du président ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré est nul ; qu'en application de l'article

6.1 et du protocole n° 7, article 2.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Roger X..., qui a sollicité de la cour d'appel l'annulation du jugement du tribunal de police,