CA Consumer Finance une indemnité de 900 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

A compter du 29 mars 2002, elle exerçait les fonctions de responsable clientèle, coefficient 220, catégorie agent de maîtrise, moyennant un salaire de référence brut mensuel de 1. 517, 05 €.

700 du C.P.C.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 14 novembre 2025 par la S.A.S.

* CONDAMNER la société HABUFA [W] B.V. au paiement de somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Frédéric FAUBERT

514 du code de procédure civile. » L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 août 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL AGENCE DE LA FRIPERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 995 512, dont le siège social

Selon l'article 41 de ce décret, (ancien article 23), ' tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°,2° et 3°( 1er alinéa) de l'article 9 de la Loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

PV-CP CITY (RCS de [Localité 7] 513 635 987), venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S.

659 du code de procédure civile) ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance

700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de